Conditions Générales de Vente (CGV)

ClassicDoctor – AL Rétrocar

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ClassicDoctor – AL Rétrocar

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société AL Rétrocar, exploitant le service ClassicDoctor, fournit au Client des prestations de diagnostic automobile.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations ClassicDoctor consistent notamment en :

  • diagnostics à distance via questionnaire
  • analyses basées sur des données déclaratives
  • utilisation d’outils algorithmiques et d’intelligence artificielle
  • fourniture d’un rapport d’aide à la décision
  • estimations indicatives (valeur, coûts, risques)

⚠️ Ces prestations :

  • reposent sur des modèles probabilistes
  • utilisent des données statistiques et des moyennes de marché
  • sont dépendantes des informations fournies par le Client

Elles ne constituent en aucun cas :

  • une expertise automobile agréée
  • une certification d’état
  • une garantie contractuelle
  • une validation d’achat

3. COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive lorsque :

  • le Client a validé le questionnaire
  • le paiement a été effectué
  • les CGV et CGU ont été acceptées

Le Client est seul responsable des informations transmises.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Aucune prestation ne sera exécutée sans paiement préalable.

5. DÉLAIS

Les délais de livraison sont indicatifs.

Ils peuvent être affectés par :

  • la qualité des données fournies
  • les demandes de compléments
  • des contraintes techniques

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le Client :

  • demande l’exécution immédiate du service
  • renonce expressément à son droit de rétractation

7. ABSENCE DE FIABILITÉ GARANTIE

Le Client reconnaît expressément que :

  • les résultats fournis peuvent être inexacts, incomplets ou erronés
  • aucune fiabilité, exactitude ou exhaustivité n’est garantie
  • le service peut comporter des erreurs, y compris sur des éléments déterminants

8. NATURE PROBABILISTE DU SERVICE

Le Client reconnaît expressément que :

  • le diagnostic repose sur des probabilités
  • les conclusions sont des hypothèses
  • le service ne permet pas d’atteindre une certitude technique

👉 Une erreur d’analyse est inhérente au service.

9. DÉPENDANCE AUX DONNÉES DÉCLARATIVES

Le diagnostic dépend exclusivement :

  • des informations fournies
  • de leur exactitude
  • de leur exhaustivité

Toute information erronée, incomplète ou trompeuse rend le diagnostic partiellement ou totalement inopérant, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

10. ACCEPTATION ÉCLAIRÉE DU RISQUE

Le Client reconnaît :

  • que l’achat d’un véhicule de collection comporte un aléa élevé
  • que certains défauts sont indétectables sans démontage ou investigation approfondie
  • que l’état réel d’un véhicule ne peut être garanti

👉 Le Client accepte expressément :

  • qu’un diagnostic erroné, incomplet ou imprécis peut exister
  • que le service ne permet pas une connaissance exhaustive du véhicule

11. DÉCISION AUTONOME DU CLIENT

Le Client reconnaît expressément :

  • être seul décisionnaire de son achat ou non-achat
  • ne pas fonder exclusivement sa décision sur le rapport fourni

👉 Le diagnostic constitue uniquement un élément d’appréciation parmi d’autres.

12. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Le Client reconnaît que :

  • le service utilise des systèmes d’intelligence artificielle
  • ces systèmes produisent des résultats probabilistes et non déterministes
  • des erreurs, biais ou approximations peuvent exister

👉 L’utilisation de l’intelligence artificielle exclut toute obligation de résultat.

13. SOURCES EXTERNES

Le service utilise des données issues de :

  • bases publiques
  • historiques de marché
  • sources tierces

Le Prestataire ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualisation.

14. ABSENCE DE VÉRIFICATION PHYSIQUE

Dans le cadre d’un diagnostic à distance :

  • aucune inspection physique n’est réalisée
  • aucune vérification indépendante n’est effectuée

👉 Seule une inspection physique complète peut réduire significativement les incertitudes.

15. NON-GARANTIE

Le Prestataire ne garantit pas :

  • l’état réel du véhicule
  • l’absence de vice caché
  • la conformité des déclarations du vendeur
  • l’authenticité des éléments
  • la valeur réelle du marché

16. RENONCIATION À RECOURS

Le Client reconnaît que le service constitue une aide à la décision.

👉 En conséquence, il renonce expressément et irrévocablement à tout recours contre le Prestataire concernant :

  • une erreur d’évaluation
  • une divergence avec l’état réel du véhicule
  • une décision d’achat ou de non-achat
  • toute conséquence financière

17. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable notamment :

  • d’un mauvais achat
  • d’une perte financière
  • d’un défaut non détecté
  • d’un vice caché
  • d’une fraude
  • d’une panne ultérieure

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé pour la prestation.

Aucun dommage indirect, immatériel ou financier ne pourra être indemnisé, notamment :

  • perte de chance
  • perte d’exploitation
  • dépréciation du véhicule

19. UTILISATION DU RAPPORT

Le rapport :

  • est strictement personnel
  • est non cessible
  • est non opposable

Il ne peut être utilisé :

  • dans un cadre judiciaire
  • comme preuve technique
  • comme garantie
  • dans une transaction commerciale

20. ABSENCE DE CONSEIL

Le service ne constitue :

  • ni un conseil en investissement
  • ni une recommandation personnalisée
  • ni une validation d’achat

21. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.

22. PREUVE

Les enregistrements électroniques et données numériques font foi entre les parties.

23. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

24. SERVICES GRATUITS

Le Prestataire peut proposer des services gratuits.

Ces services :

  • sont fournis à titre indicatif
  • peuvent être automatisés
  • peuvent être incomplets ou imprécis

Ils ne constituent pas une prestation contractuelle.

Ils sont fournis sans aucune garantie et sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Ils sont régis exclusivement par les CGU.