ARTICLE — DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
Prestataire :
La société AL Rétrocar, exploitant le service ClassicDoctor, telle qu’identifiée à l’article « Identité du Prestataire ».
Client :
Toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation ClassicDoctor.
Utilisateur :
Toute personne accédant au site internet ou utilisant les services ClassicDoctor, qu’elle soit ou non Cliente.
Parties :
Désigne collectivement le Prestataire et le Client.
Service / Prestation :
Toute analyse, diagnostic, rapport, inspection physique ou document fourni dans le cadre de l’offre ClassicDoctor.
Diagnostic :
Analyse méthodologique réalisée sur la base d’informations déclaratives, de documents transmis et/ou d’une inspection visuelle non destructive.
Diagnostic à distance :
Analyse réalisée sans présence physique du véhicule, reposant exclusivement sur les éléments fournis par le Client.
Diagnostic physique :
Inspection visuelle du véhicule réalisée en présence du véhicule, sans démontage destructif.
Rapport :
Document écrit remis au Client à l’issue du diagnostic.
Données déclaratives :
Informations communiquées par le Client via questionnaire, échanges, photos, vidéos ou tout autre support.
Intelligence artificielle / Outils algorithmiques :
Outils technologiques utilisés comme support méthodologique d’analyse, sans garantie de résultat.
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Le service ClassicDoctor est exploité par :
AL Rétrocar
14 rue Sainte-Anne du Vigneau
44680 Saint-Mars-de-Coutais
RCS Nantes 938 948 601
SIRET 93894860100019
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. OBJET DU SERVICE
ClassicDoctor propose des diagnostics destinés aux véhicules anciens et de collection, notamment :
- Diagnostics en ligne sur la base d’un questionnaire déclaratif
- Diagnostics à distance avec transmission de photos, vidéos ou documents
- Diagnostics physiques avec inspection visuelle et mesures non destructives
- Les prestations constituent exclusivement une aide à la décision.
Elles ne constituent en aucun cas :
- Une expertise judiciaire
- Un contrôle technique réglementaire
- Une certification d’état
- Une garantie contractuelle
- Une estimation de valeur opposable
- Une expertise au sens légal
3. NATURE DU DIAGNOSTIC
3.1 Diagnostic en ligne / à distance
Le diagnostic repose :
- Sur les déclarations du client
- Sur les documents transmis
- Sur une analyse méthodologique structurée
- Sur un traitement algorithmique intégrant des outils d’intelligence artificielle
- Le Prestataire formule les hypothèses les plus probables au regard des éléments fournis.
Il n’est procédé :
- À aucun démontage destructif
- À aucune mesure interne moteur ou transmission
- À aucune expertise structurelle invasive
Le diagnostic dépend directement :
- De la qualité des informations transmises
- De leur exactitude
- De leur sincérité
- Toute omission, erreur ou déclaration inexacte limite la portée de l’analyse.
3.2 Diagnostic physique
Le diagnostic physique consiste en une inspection visuelle et des mesures limitées, sans démontage destructif.
Il ne constitue pas :
- Une expertise approfondie
- Une garantie d’absence de vice caché
- Une inspection interne complète
4. LIMITES TECHNIQUES
Le client reconnaît que :
- Un défaut peut exister sans être visible
- Un vice caché peut ne pas être détectable
- Une corrosion interne peut être invisible
- Un accident antérieur peut ne laisser aucun indice apparent
- Une usure interne moteur ou boîte peut ne produire aucun symptôme visible
- L’absence de mention d’un défaut ne signifie pas son inexistence.
5. OBLIGATION DE MOYENS
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne garantit pas :
- L’absence de panne ultérieure
- L’absence de défaut caché
- La conformité des déclarations du vendeur
- L’authenticité des pièces
- L’exactitude du kilométrage
- L’absence d’accident antérieur
- La valeur réelle du véhicule
- Le diagnostic ne constitue pas une validation définitive de l’état réel du véhicule.
6. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU DIAGNOSTIC
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- D’un accident survenant après la réalisation du diagnostic
- D’une dégradation mécanique ultérieure
- D’une panne postérieure
- D’une évolution défavorable de l’état du véhicule
- D’un sinistre routier
- D’une utilisation inadaptée ou excessive
- D’une modification du véhicule après analyse
- D’une intervention mécanique réalisée par un tiers
- D’un défaut apparu après la date du diagnostic
Le diagnostic constitue une photographie de l’état apparent du véhicule à la date de l’analyse, dans les limites méthodologiques décrites.
Aucune garantie de maintien de l’état dans le temps ne peut être déduite du rapport.
7. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- D’une décision d’achat ou de vente
- D’une perte financière
- D’un litige entre acheteur et vendeur
- D’une fraude ou escroquerie
- D’un vice caché non détecté
- D’une fausse déclaration d’un tiers
Toute utilisation contractuelle, contentieuse, assurantielle ou judiciaire du rapport relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
8. ABSENCE D’EXPERTISE OPPOSABLE
Les rapports ClassicDoctor :
- Ne sont pas opposables à un tiers
- Ne constituent pas un rapport d’expert judiciaire
- Ne remplacent pas une expertise automobile agréée
- Ne peuvent être utilisés comme preuve technique définitive
9. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le service intègre des outils d’analyse algorithmique et d’intelligence artificielle.
Le client reconnaît que :
- L’analyse repose sur des probabilités
- Les hypothèses émises ne sont pas infaillibles
- Une interprétation humaine reste nécessaire
- L’outil constitue un support méthodologique
- L’utilisation d’un système d’intelligence artificielle ne constitue pas une garantie de résultat.
10. DÉCLARATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes
Transmettre des documents lisibles
Agir de bonne foi
Toute fausse déclaration limite la responsabilité du Prestataire.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les rapports, méthodologies, structures d’analyse, systèmes de notation et contenus produits par ClassicDoctor constituent une œuvre protégée.
Sont protégés :
- La méthodologie d’analyse
- La structure des rapports
- Les systèmes de hiérarchisation
- Les modèles de notation
- Les contenus rédactionnels
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
Le rapport est destiné exclusivement à un usage privé et décisionnel.
12. NON-SUBSTITUTION AUX OBLIGATIONS LÉGALES
Le diagnostic ClassicDoctor ne remplace pas :
- Le contrôle technique réglementaire
- Une expertise d’assurance
- Une expertise judiciaire
- Une expertise constructeur
13. LIMITATION FINANCIÈRE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, consécutifs ou financiers, incluant notamment perte de chance, perte d’exploitation, perte de valeur du véhicule, manque à gagner ou préjudice commercial.
14. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne informatique majeure, interruption de service numérique, dysfonctionnement d’un prestataire technique, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.
15.VALIDITÉ TEMPORELLE DU DIAGNOSTIC
Le diagnostic constitue une photographie de l’état apparent du véhicule à la date de sa réalisation, dans les limites méthodologiques décrites.
Il ne saurait engager le Prestataire au-delà de cette date.
Toute évolution mécanique, structurelle, administrative ou accidentelle postérieure au diagnostic ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
16. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
17. ABSENCE DE RELATION D’EXPERTISE OU DE MÉDIATION
Absence de mission d’expertise indépendante
Le Prestataire n’intervient ni en qualité d’expert judiciaire, ni en qualité d’expert agréé, ni comme tiers certificateur entre les parties.
Le rapport établi ne constitue pas une expertise contradictoire et ne saurait être assimilé à une mission d’arbitrage ou de médiation entre acheteur et vendeur.
Le Prestataire n’est pas partie à la transaction et n’assume aucune responsabilité contractuelle entre les parties.
18. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
Absence de solidarité
Le Prestataire ne saurait être tenu solidairement responsable avec :
- Le vendeur du véhicule
- L’acheteur
- Un garagiste
- Un expert automobile
- Une compagnie d’assurance
- Ou tout tiers intervenant
Toute responsabilité éventuelle du Prestataire est strictement limitée à sa propre prestation et ne peut être étendue aux actes ou omissions d’un tiers.
19 ARTICLE — SERVICES GRATUITS
Les services gratuits proposés par ClassicDoctor :
- sont fournis à titre informatif et expérimental
- reposent sur des traitements automatisés
- peuvent être incomplets, simplifiés ou approximatifs
Ils ne constituent en aucun cas :
- un diagnostic fiable
- une analyse complète
- une base suffisante pour une décision d’achat
L’Utilisateur reconnaît que :
- ces services sont fournis sans aucune garantie
- leur utilisation se fait à ses risques exclusifs
- ils peuvent contenir des erreurs ou incohérences
Aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre de ces services gratuits.
20. ACCEPTATION DES CGU
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Date de dernière modification : 03/04/2026