ClassicDoctor – AL Rétrocar
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ClassicDoctor – AL Rétrocar
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société AL Rétrocar, exploitant le service ClassicDoctor, fournit au Client des prestations de diagnostic automobile.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2. NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations ClassicDoctor consistent notamment en :
- diagnostics à distance via questionnaire
- analyses basées sur des données déclaratives
- utilisation d’outils algorithmiques et d’intelligence artificielle
- fourniture d’un rapport d’aide à la décision
- estimations indicatives (valeur, coûts, risques)
⚠️ Ces prestations :
- reposent sur des modèles probabilistes
- utilisent des données statistiques et des moyennes de marché
- sont dépendantes des informations fournies par le Client
Elles ne constituent en aucun cas :
- une expertise automobile agréée
- une certification d’état
- une garantie contractuelle
- une validation d’achat
3. COMMANDE
La commande est réputée ferme et définitive lorsque :
- le Client a validé le questionnaire
- le paiement a été effectué
- les CGV et CGU ont été acceptées
Le Client est seul responsable des informations transmises.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Aucune prestation ne sera exécutée sans paiement préalable.
5. DÉLAIS
Les délais de livraison sont indicatifs.
Ils peuvent être affectés par :
- la qualité des données fournies
- les demandes de compléments
- des contraintes techniques
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le Client :
- demande l’exécution immédiate du service
- renonce expressément à son droit de rétractation
7. ABSENCE DE FIABILITÉ GARANTIE
Le Client reconnaît expressément que :
- les résultats fournis peuvent être inexacts, incomplets ou erronés
- aucune fiabilité, exactitude ou exhaustivité n’est garantie
- le service peut comporter des erreurs, y compris sur des éléments déterminants
8. NATURE PROBABILISTE DU SERVICE
Le Client reconnaît expressément que :
- le diagnostic repose sur des probabilités
- les conclusions sont des hypothèses
- le service ne permet pas d’atteindre une certitude technique
👉 Une erreur d’analyse est inhérente au service.
9. DÉPENDANCE AUX DONNÉES DÉCLARATIVES
Le diagnostic dépend exclusivement :
- des informations fournies
- de leur exactitude
- de leur exhaustivité
Toute information erronée, incomplète ou trompeuse rend le diagnostic partiellement ou totalement inopérant, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
10. ACCEPTATION ÉCLAIRÉE DU RISQUE
Le Client reconnaît :
- que l’achat d’un véhicule de collection comporte un aléa élevé
- que certains défauts sont indétectables sans démontage ou investigation approfondie
- que l’état réel d’un véhicule ne peut être garanti
👉 Le Client accepte expressément :
- qu’un diagnostic erroné, incomplet ou imprécis peut exister
- que le service ne permet pas une connaissance exhaustive du véhicule
11. DÉCISION AUTONOME DU CLIENT
Le Client reconnaît expressément :
- être seul décisionnaire de son achat ou non-achat
- ne pas fonder exclusivement sa décision sur le rapport fourni
👉 Le diagnostic constitue uniquement un élément d’appréciation parmi d’autres.
12. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le Client reconnaît que :
- le service utilise des systèmes d’intelligence artificielle
- ces systèmes produisent des résultats probabilistes et non déterministes
- des erreurs, biais ou approximations peuvent exister
👉 L’utilisation de l’intelligence artificielle exclut toute obligation de résultat.
13. SOURCES EXTERNES
Le service utilise des données issues de :
- bases publiques
- historiques de marché
- sources tierces
Le Prestataire ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualisation.
14. ABSENCE DE VÉRIFICATION PHYSIQUE
Dans le cadre d’un diagnostic à distance :
- aucune inspection physique n’est réalisée
- aucune vérification indépendante n’est effectuée
👉 Seule une inspection physique complète peut réduire significativement les incertitudes.
15. NON-GARANTIE
Le Prestataire ne garantit pas :
- l’état réel du véhicule
- l’absence de vice caché
- la conformité des déclarations du vendeur
- l’authenticité des éléments
- la valeur réelle du marché
16. RENONCIATION À RECOURS
Le Client reconnaît que le service constitue une aide à la décision.
👉 En conséquence, il renonce expressément et irrévocablement à tout recours contre le Prestataire concernant :
- une erreur d’évaluation
- une divergence avec l’état réel du véhicule
- une décision d’achat ou de non-achat
- toute conséquence financière
17. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable notamment :
- d’un mauvais achat
- d’une perte financière
- d’un défaut non détecté
- d’un vice caché
- d’une fraude
- d’une panne ultérieure
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé pour la prestation.
Aucun dommage indirect, immatériel ou financier ne pourra être indemnisé, notamment :
- perte de chance
- perte d’exploitation
- dépréciation du véhicule
19. UTILISATION DU RAPPORT
Le rapport :
- est strictement personnel
- est non cessible
- est non opposable
Il ne peut être utilisé :
- dans un cadre judiciaire
- comme preuve technique
- comme garantie
- dans une transaction commerciale
20. ABSENCE DE CONSEIL
Le service ne constitue :
- ni un conseil en investissement
- ni une recommandation personnalisée
- ni une validation d’achat
21. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
22. PREUVE
Les enregistrements électroniques et données numériques font foi entre les parties.
23. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
24. SERVICES GRATUITS
Le Prestataire peut proposer des services gratuits.
Ces services :
- sont fournis à titre indicatif
- peuvent être automatisés
- peuvent être incomplets ou imprécis
Ils ne constituent pas une prestation contractuelle.
Ils sont fournis sans aucune garantie et sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Ils sont régis exclusivement par les CGU.